Service distinct de l’administration

Commissions médicales

Médecins agréés

Visite médicale après une infraction

Vous devez passer un examen de contrôle médical pour récupérer votre permis de conduire suite à l’invalidation pour perte totale de points, l’annulation ou la suspension du permis pour une infraction au code de la route.

Plusieurs types de visites existent en fonction de l’infraction commise :
  • Invalidation de votre permis pour perte totale de points
  • Annulation de vos droits de conduire supérieure à 1 mois
  • Suspension de vos droits de conduire supérieure à 1 mois
  • Infraction au code de la route imputable à la consommation d’alcool
  • Infraction au code de la route imputable à la consommation de stupéfiants
À savoir :

Lors de la visite médicale vous devez présenter au médecin votre dossier administratif complet

  • Suite à une infraction imputable à la consommation d’alcool ou stupéfiant, c’est le médecin de la Commission Médicale qui vous examinera ainsi que votre dossier en Préfecture.
  • Suite à une infraction non imputable à la consommation d’alcool ou stupéfiant, c’est le médecin agréé qui validera que votre dossier est bien complet lors du rendez-vous médical. Ensuite, ce dossier administratif devra être envoyé à la Préfecture.

Une fois votre visite médicale effectuée c’est le préfet qui décide ensuite de prolonger la validité du permis de conduire.